Adoption, par la Chambre des représentants, du projet de loi organique n° 15-86 fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité 02/05/2022
Publication au BORM n° 7080 du rapport annuel 2020 du Conseil économique, social et environnemental 02/05/2022
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels 02/05/2022
Publication au BORM n° 7080 du décret n° 2-22-028 pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les chauffeurs titulaires de la carte de chauffeur professionnel, hors chauffeur de taxi 02/05/2022
Publication, par le Conseil de la concurrence, d’une note de référence en vue d’une auto-saisine pour la production d’un avis conformément à l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence 02/05/2022
Publication au BORM n° 7083 du décret n° 2-22-176 relatif au dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et à leur paiement par voie électronique 02/05/2022
