Publication de la note de conjoncture économique du ministère de l’Économie et des finances du mois de septembre 2022 27/09/2022
Publication, par la Trésorerie générale du Royaume, du bulletin de statistiques des finances publiques à fin août 2022 27/09/2022
Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant et complétant l’article 453 du Dahir n° 1-59-413 portant approbation du texte du Code pénal 27/09/2022
Publication au BORM n° 7123 de l’arrêté du ministre de la Justice n° 2010-22 portant création de différents types d’expertises et fixant les critères de qualification pour l’inscription sur les listes des experts judiciaires 27/09/2022
Publication au BORM n° 7125 du décret n° 2-22-606 portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture 27/09/2022
Décision du ministre de la justice n° 22/43 fixant les modalités du déroulement de l’examen spécial pour l’obtention du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) au titre de l’année 2022 27/09/2022
Signature d’une convention de partenariat entre la DGSN/DGST et le CNDH portant sur la formation et le renforcement du respect des droits de l’Homme dans l’exercice de la fonction policière 27/09/2022
