Dépôt, auprès du bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi complétant les articles 191, 194, et 195 de la loi n° 52-05 portant Code de la route 18/10/2022
Prorogation des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés jusqu’au 31 décembre 2022 18/10/2022
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi n°65-99 relative au Code du travail 11/10/2022
Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence pour non-notification d’une opération de concentration 11/10/2022
Décision du Conseil de la concurrence n° 102/Q/2022 relative au projet de concentration économique 11/10/2022
Publication au BORM n° 7130 du décret n° 2-22-567 portant création de la zone d’accélération industrielle Fès-Meknès 11/10/2022
