Précisions sur le mode de calcul du chiffre d’affaires servant de base pour la notification des opérations de concentration économiques, relatives aux fonds d’investissement, au Conseil de la concurrence 09/12/2022
Communiqué du Conseil de la concurrence sur une formation en ligne sur le droit et l’économie de la concurrence 09/12/2022
Publication au BORM n° 7147 bis de la loi n° 27-22 modifiant et complétant la loi n° 65-00 formant Code de couverture médicale de base 02/12/2022
Publication au BORM nº 7144 dans sa version de traduction officielle, du décret n° 2-21-708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions 02/12/2022
Adoption, par la Chambre des conseillers, du projet de loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement 02/12/2022
