Proposition de loi modifiant et complétant les articles 447 et 448 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes 19/12/2022
Avis du Conseil de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc 19/12/2022
Publication au BORM n° 7148 du 6 joumada I 1444 (1er décembre 2022) du décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques 19/12/2022
Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence 09/12/2022
