Publication au BORM Nº 7152 de plusieurs textes législatifs et réglementaire dont la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement 12/01/2023
Publication au BORM n° 7152 de plusieurs textes modifiant les lois en vigueur relatives à la concurrence 12/01/2023
Publication au BORM nº 7154 bis de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023 et de textes réglementaires à caractère fiscal 12/01/2023
Adoption, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 82-21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique 26/12/2022
Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence 26/12/2022
