Publication, par la Direction générale des impôts, d’un tableau récapitulatif des mesures fiscales prévues par la loi de finances 2023 17/02/2023
Présentation du bilan, pour l’année 2022, de l’activité de la Cour de cassation et des juridictions de fond 13/02/2023
Publication, par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de son rapport d’activité au titre de l’année 2021 13/02/2023
Communiqué de presse conjoint du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du Conseil de la concurrence à propos de la présentation d’une base de données des jurisprudences judiciaires européennes en matière de droit de la concurrence 13/02/2023
