Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence les lundis 20 et 27 février et 6 mars 2023 15/03/2023
Signature, par le chef du gouvernement, de trois arrêtés relatifs à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique à l’investissement 07/03/2023
Publication au BORM n° 7171 de deux décrets relatifs aux représentants de l’État dans les établissements et entreprises publics 07/03/2023