Soumission, à la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville, d’une proposition de loi complétant l’article 33 du Dahir n° 1-02-239 portant promulgation de la loi n° 37-99 relative à l’état civil 17/03/2023
Publication au BORM n° 7173 du Dahir n° 1-23-19 portant promulgation de la loi n° 08-23 complétant l’article 11 du Dahir n° 1-58-250 portant loi sur la nationalité marocaine 17/03/2023
Adoption, par le Conseil de gouvernement, de la loi n° 58-22 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital 15/03/2023
Publication au BORM n° 7173 de la loi n ° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes 15/03/2023
