Publication au BORM n° 7248 du décret n° 2-22-475 fixant la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de sa mise à jour et de son évaluation 06/12/2023
Adoption, par le Conseil de gouvernement, de deux projets de décret fixant la liste des jours fériés payés et des jours fériés chômés 06/12/2023
Mise en ligne, par le ministère de l’Économie et des Finances, du budget citoyen se rapportant au projet de loi de finances 2024 06/12/2023
Signature d’accords transactionnels sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles entre le Conseil de la concurrence et des sociétés pétrolières 06/12/2023
Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, du projet de loi n° 02-23 relatif à la procédure civile 06/12/2023
