Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats tel que modifié et complété, spécialement son article 573 31/01/2022
Mise en ligne, par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts, d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime 31/01/2022
Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/21 du 28 octobre 2021 relatif à l’examen du respect des règles d’une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table suite aux augmentations des prix de vente constatées sur le marché national de ces produits 31/01/2022
Publication au BORM n° 7054 du décret n° 2-21-957 portant création de la zone d’accélération industrielle de Bouknadel 31/01/2022
Publication au BORM n° 7054 de la loi n° 16-18 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle 31/01/2022
Publication au BORM n° 7054 du décret n° 2-21-874 modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le Dahir portant loi n° 1-77-339 31/01/2022
