Publication au BORM n° 7064 du décret n° 2-21-1058 modifiant le décret n° 2-14-553 portant application de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme 21/02/2022
Prolongation des délais pour le bénéfice des remises gracieuses des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la CNSS 21/02/2022
Dépôt, auprès du bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant et complétant l’article 40 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale 21/02/2022
Publication au BORM nº 7062 de l’arrêté n° 202-22 modifiant et complétant l’arrêté du ministre de la Justice n° 3160-17 fixant les centres judiciaires 14/02/2022
Proposition de loi modifiant l’article 291 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels 14/02/2022
