Seconde lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle 24/03/2022
Circulaire relative à l’adoption d’un nouvel outil de signature électronique des documents par les notaires 24/03/2022
Lancement de la prestation pré-diagnostic propriété industrielle par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale 24/03/2022
Nouveau service en ligne mis en place par la Direction générale des impôts : le suivi des réclamations au niveau de l’application mobile « Daribati » 24/03/2022
Mise en ligne, par le Conseil de la concurrence, d’un guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles 24/03/2022
Publication au BORM n° 7067 de l’arrêté n° 383-22 fixant les coefficients de réévaluation de l’impôt sur le revenu sur profits fonciers au titre de l’année 2022 02/03/2022
