Publication au BORM n° 7078 du décret n° 2-22-159 pris en application de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis 19/04/2022
Publication au BORM n° 7077 du décret n° 2-22-67 modifiant le décret n° 2-12-325 fixant les conditions et les procédures d’aide à la production cinématographique, à la numérisation, la rénovation et la création de salles de cinéma et à l’organisation de festivals de films 19/04/2022
Mise en ligne, par le secrétariat général du gouvernement, pour commentaires, de l’avant-projet de décret n° 2-22-30 pris pour l’application de la loi n° 91-14 relative au commerce extérieur 30/03/2022
Approbation, par le Conseil de gouvernement, du projet de loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence 30/03/2022
Publication, par la Trésorerie générale du Royaume, du bulletin de statistiques des finances publiques à fin février 2022 30/03/2022
