Sont concernés :

• Décret n° 2.24.485 portant diverses mesures relatives aux magistrats et aux attachés de justice.

Le texte apporte des modifications au décret n° 2.20.913 fixant les indemnités   et avantages accordés aux magistrats hors catégorie  , notamment ses dispositions relatives à la rétribution desdits magistrats

• Décret n° 2.24.955 modifiant et complétant le décret n° 2.11.473 du 15 Chaoual 1432 (14 septembre 2011) portant statut particulier du corps du secrétariat de greffe .

Le texte réglementaire modifie le décret n° 2.22.473 portant statut particulier du corps de secrétariat du greffe en ce qui concerne , notamment, les grades et échelons applicables dans la profession.

• Décret n° 2.24.956 relatif aux indemnités pour les heures supplémentaires du corps du secrétariat de greffe.

Le décret dresse une liste des diff érentes indemnités pour les heures supplémentaires accomplis qui vont de 50 à 124 Dirhams de l’heure en fonction du grade du greffier.

Source

Secrétariat général du gouvernement

Consulter ici le document.

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com