Selon un communiqué du conseil, les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont procédé, en date du 22 octobre 2024, à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’une entreprise suspectée d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la livraison à domicile.

Cette opération de visite et saisie a été menée sous autorisation du Procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux perquisitionnés, avec l’assistance des officiers de police judiciaire relevant de la Brigade Nationale de la Police Judiciaire désignés à cet effet et ce conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée,  mentionne  la même source.

Le communiqué précise , par ailleurs,  qu’à ce stade, l’opération de visite et saisie inopinée menée, ne préjuge pas de l’existence ou non des pratiques présumées ou de la culpabilité de l’entreprise concernée et que pour des considérations liées à la préservation des droits de défense de l’entreprise visitée, le Conseil de la concurrence ne fera, pour l’instant, aucun commentaire ni sur l’identité de l’entreprise visitée ni sur les pratiques objet de l’opération de visite et de saisie.

Source

Conseil de la concurrence

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