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Mise en place par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS ) , en collaboration avec  la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) , de nouvelles modalités relatives à la date d’effet des contrats d’assistance voyage

Selon un communiqué de l’ACAPS, dans le cadre de ses missions de protection des assurés, l’autorité a mené une réflexion approfondie en concertation avec la FMA autour de la mise en place de nouvelles modalités relatives à la date d’effet des contrats d’assistance voyage.

A cet effet, selon la même source, il est porté à la connaissance du grand public que l’assuré est appelé, au moment de la souscription de son contrat d’assistance voyage, à vérifier que la date d’effet du contrat, généralement précisée dans les conditions particulières, correspond à la date prévue de son voyage. Cette précaution permet à l’assuré d’avoir la possibilité de reporter la date d’effet ou d’annuler le contrat.

Source

Portail de l’ACAPS

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