La Direction Générale des Impôts (DGI)  rappelle , dans un communiqué,  aux entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, qu’elles peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts au titre des exercices non prescrits.

Les personnes intéressées ont, jusqu’à fin décembre 2024 , la possibilité souscrire, par voie électronique, la déclaration de cessation totale d’activité.  

Source

Direction Générale des Impôts

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