Le Dahir n° 1-24-38 du 2 safar 1446 (7 août 2024) portant promulgation de la loi n° 40-24 modifiant et complétant l’article 573 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) portant loi sur les obligations et les contrats (DOC) a été publié au BORM n° 7328 du 17 safar 1446 (22 août 2024).

Le texte (art. 1) modifie, en le prolongeant, le délai prévu par l’article 573 susmentionné dans lequel les actions immobilières pour vices rédhibitoires ou défauts de la chose doivent être intentées.

Tel que modifié, l’article 573 du DOC se présente désormais comme suit :

« Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance :

• pour les choses immobilières, dans les deux (2) années de la délivrance et, dans tous les cas, dans les cinq (5) ans de la conclusion du contrat de vente [alors que, selon le texte initial, l’action devait être intentée 365 jours après la délivrance] ;
• pour les choses mobilières et les animaux, dans les 30 jours après la délivrance, pourvu qu’il ait été donné au vendeur l’avis dont il est parlé à l’article 553 » [sans changement].

Le texte entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel (art. 2).

Source

Dahir n° 1-24-38 portant promulgation de la loi n° 40-24 modifiant et complétant l’article 573 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) portant loi sur les obligations et les contrats : BORM n° 7328, 22 août 2024

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com