Le Dahir n° 1-24-32 du 18 muharram 1446 (24 juill. 2024) portant promulgation de la loi n° 43-22 relative aux peines alternatives a été publié au BORM n° 7328 du 17 safar 1446 (22 août 2024).

Composé de quatre articles, le texte, qui modifie et complète les articles 14, 35 et 647 du Code pénal, introduit pour la première fois les peines alternatives en droit marocain.

Ces peines sont définies par la loi (article 2 introduisant l’article 35-1 au Code pénal) comme étant « les sanctions qui remplacent les peines privatives de liberté dans les délits dont la peine ne dépasse pas cinq ans de prison ferme ».

Telles que listées par la loi suscitée (article 2 consacrant le nouvel 35-2 du Code pénal), ces peines sont au nombre de cinq :

• travail d’intérêt général ;
• surveillance électronique ;
• restriction de certains droits ;
• imposition de mesures de contrôle, de traitement ou de réinsertion ;
• amende journalière.

Chacune de ces peines est abordée par le texte quant aux conditions de son application ainsi qu’aux mesures relatives à sa mise en œuvre pratique, notamment.

Le texte entrera en vigueur avec la publication des textes réglementaires qui y sont prévus (art. 4).

Source

Dahir n° 1-24-32 du 18 muharram 1446 (24 juill. 2024) portant promulgation de la loi n° 43-22 relative aux peines alternatives : BORM n° 7328, 22 août 2024

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