Le décret n° 2-23-920 portant application de la loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole a été publié au BORM n° 7318 du 12 muharram 1446 (18 juill. 2024).

Selon le porte-parole du gouvernement s’étant exprimé lors du Conseil ayant adopté le texte, le décret intervient en application des dispositions de la loi n° 37-21, spécialement celles  visant à fixer les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait de l’autorisation instituée par l’article 1 et qui est délivrée à l’agrégateur concerné afin de commercialiser directement les fruits et légumes produits dans le cadre de projets d’agrégation agricole, sans l’obligation de passage par les marchés de gros.

Selon la même source, le texte prévoit par ailleurs la création de deux comités :

• un comité technique auprès de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture, pour formuler un avis sur les demandes d’octroi et de renouvellement de cette autorisation, ainsi que son retrait ;
• un comité régional auprès du directeur de la Direction régionale de l’Agriculture abritant l’unité de valorisation objet du projet d’agrégation agricole concerné par l’autorisation, qui aura pour mission de veiller au respect des conditions d’octroi de cette autorisation et des clauses du cahier des charges établi à cet effet.

Source

D. n° 2-23-920 portant application de la loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole : BORM n° 7318, 18 juill. 2024

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