L’arrêté commun du ministre de la Justice et du ministre délégué près du ministre de l’Économie et des Finances chargé du Budget n° 13-91-24 du 20 doulkiaada 1445 (29 mai 2024), modifiant l’arrêté n° 2444 fixant le tarif des émoluments dus aux huissiers de justice en matière pénale, a été publié au BORM n° 7315 du 2 mouharam 1446 (8 juill. 2024).

Le texte fixe à 20 dirhams le montant de l’émolument dû pour la notification d’un pli en matière pénale.

Source

A. n° 13-91-24 modifiant l’arrêté n° 2444 fixant le tarif des émoluments dus aux huissiers de justice en matière pénale : BORM n° 7315, 8 juill. 2024

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