Quatre avant-projets d’arrêtés émanant du ministre de la Santé et de la Protection sociale ont été mis en ligne sur le portail Internet du Secrétariat général du gouvernement afin d’être soumis aux commentaires du public.

Il s’agit précisément des textes suivants :

• avant-projet d’arrêté relatif au contenu du document technique commun pour l’enregistrement des médicaments à usage humain ;
• avant-projet d’arrêté fixant les règles de bonnes pratiques officinales ;
• avant-projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 28 du décret n° 2-14-841 du 19 chaoual 1436 (5 août 2015) relatif à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain ;
• avant-projet d’arrêté fixant les modalités de déclaration d’un incident ou d’un accident et les procédures de rappel de lots.

Les personnes intéressées peuvent déposer leurs commentaires jusqu’au 6 juillet 2024.

Source

SGG, Législation, Avant-projets de textes législatifs et réglementaires soumis aux commentaires du public : http://www.sgg.gov.ma/Legislation.aspx

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