Le décret n° 2-23-155 du 9 chaaban 1445 (19 févr. 2024) portant création des commissions locales pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives a été publié au BORM n° 7279 du 23 chaaban 1445 (4 mars 2024).

Selon le porte-parole du gouvernement s’étant prononcé à l’issue du Conseil ayant adopté le texte, le décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 308-19 de la loi n° 09-09 complétant le Code pénal en ce qui concerne les actes de violence commis lors des rencontres sportives, qui confie à l’autorité gouvernementale chargée des sports, aux fédérations et aux clubs sportifs et à la commission locale chargée de lutter contre la violence au sein des enceintes sportives ainsi qu’aux autorités et forces publiques et aux officiers de la police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, la mission d’appliquer les jugements rendus par le tribunal relatifs à l’interdiction d’assister aux compétitions et manifestations sportives.

Composé de huit articles, le texte règlementaire prévoit la constitution, au niveau de chaque préfecture ou province, d’une commission locale chargée de la lutte contre la violence dans les enceintes sportives (art. 1), définit la composition de cette commission (art. 2), en fixe les missions (art. 4) ainsi que les modalités de fonctionnement (art. 5 à 7).

Source

D. n° 2-23-155 du 9 chaaban 1445 (19 févr. 2024) portant création des commissions locales pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives : BORM n° 7279, 4 mars 2024

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