Le décret n° 2-23-1041 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide publique aux secteurs de la presse, de l’édition, de l’imprimerie et de la distribution a été publié au BORM n° 7262 du 21 joumada II 1445 (4 janv. 2024).

Selon le porte-parole du gouvernement, à l’issue du Conseil l’ayant adopté, le texte, qui s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 7 de la loi n° 88-13 relative à la presse et à l’édition, vise l’appui aux secteurs de la presse, de l’édition, de l’imprimerie et de la distribution et la modernisation des entreprises opérant dans ces secteurs sur la base des principes de transparence, d’égalité des chances et de neutralité, ainsi que la promotion de la lecture et le pluralisme et le soutien des ressources humaines à travers la consolidation des capacités, la formation et l’accompagnement pour la qualification.

Composé de 22 articles, le texte fixe les conditions d’octroi de l’aide publique, certaines étant communes aux entreprises de la presse, de l’imprimerie et de la distribution, d’autres spécifiques à chacune d’entre elles, ainsi que les conditions particulières inhérentes à chaque publication périodique, sous format papier ou électronique (art. 2 à 8) .

Il définit, par ailleurs, les modalités d’octroi de l’aide (art. 9 à 15).

Pour la réalisation des objectifs fixés, le décret prévoit la création d’une Commission, dite « Commission de soutien au développement des secteurs de la presse, de l’édition, de l’imprimerie et de la distribution », dont il fixe la composition ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement, après en avoir déterminé les missions, dont la principale est le traitement des dossiers relatifs à l’aide publique destinée aux secteurs sus-indiqués (art. 16 à 20).

Le texte abroge le décret n° 2-18-136 du 6 mars 2019 relatif à l’aide publique aux secteurs de la presse, de l’édition, de l’imprimerie et de la distribution (art. 21).

Source

D. n° 2-23-1041 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide publique aux secteurs de la presse, de l’édition, de l’imprimerie et de la distribution : BORM n° 7262, 4 janv. 2024

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