La Chambre des conseillers a approuvé, mardi 2 janvier 2024, les projets de loi n° 46-23 modifiant et complétant la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et n° 47-23 modifiant et complétant la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Les dispositions de ces projets de loi s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes instructions royales, visant l’accélération de la mise en place des composantes du système de protection sociale, conformément aux dispositions de la loi n° 65-00 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27-22.

Parmi les nouvelles dispositions prévues par ces projets de loi figurent les éléments suivants :

• habilitation de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) à appliquer une nouvelle période de stage pour l’assuré, en cas d’arrêt de la cotisation de l’assuré pour une durée de 12 mois. Cette nouvelle période est prévue pour une durée maximale de trois mois ;
• mise en place de l’abonnement dû à l’assuré basé sur le plus haut revenu forfaitaire ou le plus haut droit de cotisation, en cas de classification de l’assuré dans plusieurs catégories, sous-catégories, groupes de catégories ou selon les professions ou activités qu’il exerce.

Source

Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Actualités, « Protection sociale : la Chambre des conseillers approuve à l’unanimité deux projets de loi », 2 janv. 2024 : https://www.maroc.ma/fr/actualites/protection-sociale-la-chambre-des-conseillers-approuve-lunanimite-deux-projets-de-loi

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