La Direction générale des impôts (DGI) a mis en ligne, sur son portail Internet, un communiqué relatif à la déclaration des revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu.

Selon le communiqué, il est porté à la connaissance des propriétaires et/ou usufruitiers de biens immeubles, disposant de revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu (IR), que le délai réglementaire pour le dépôt de la déclaration et le versement de l’impôt y afférent est au plus tard le 29 février 2024.

D’après la même source, la déclaration des revenus fonciers encaissés au cours de l’année 2023 se déroule au niveau de la déclaration annuelle du revenu global.

Concernant la déclaration des revenus fonciers encaissés avant le 1er janvier 2023, elle s’effectue au niveau de la déclaration annuelle des revenus fonciers.

Cette mesure déclarative concerne également les titulaires de revenus fonciers dont le montant annuel n’excède pas 30 000 dirhams.

Il est à préciser, selon le communiqué, que le montant éventuellement retenu à la source au titre des revenus fonciers par le locataire est imputable sur le montant de l’IR global dû au titre de l’année de l’encaissement de ces revenus.

Le document rappelle que les services de déclaration et de paiement, ainsi que des guides expliquant la marche à suivre pour accomplir cette formalité sont disponibles au niveau de l’espace « Téléservices SIMPL » du portail de la DGI à l’adresse suivante : www.tax.gov.ma.

Source

Direction générale des impôts, Communiqué, « Titulaires de revenus fonciers : souscrivez votre déclaration au niveau de la déclaration annuelle de revenu global au plus tard le 29 février 2024 » : https://portail.tax.gov.ma

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com