Le projet de loi n° 02-23 relatif à la procédure civile a été soumis à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants le lundi 13 novembre 2023.
Selon un communiqué du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le gouvernement, diffusé au moment de l’adoption du texte par le Conseil de gouvernement, le projet de loi vise à réviser le Code de procédure civile afin de l’actualiser à la lumière des changements socio-économiques et pour répondre aux besoins des justiciables et des autres acteurs liés au domaine judiciaire.
D’après la même source, le texte s’inscrit dans le cadre de la directive gouvernementale pour lancer le projet de réforme du système judiciaire, en application des orientations du discours Royal du 8 octobre 2010, lors de l’ouverture de la première session du Parlement, qui définit un nouveau concept de réforme du système judiciaire axé sur une justice citoyenne, efficiente et accessible.
Il s’aligne sur les dispositions de la Constitution du Royaume de juillet 2011, privilégiant le droit à un procès équitable, la protection des droits de la défense, le droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable, tout en mettant en avant la transparence, la motivation des jugements et leur caractère exécutoire, et s’appuie sur les recommandations de la charte de réforme du système judiciaire, axée sur la nécessité de protéger les droits et libertés, faciliter l’accès au droit et à la justice, fournir une justice proche et efficace pour le justiciable en améliorant la performance judiciaire et en simplifiant les procédures, l’émission et l’exécution des jugements.
Dans cette optique, le projet de loi envisage la création d’un tribunal numérique conforme aux attentes des justiciables, pour ériger un système judiciaire rapide, équitable, efficace, accessible et transparent, afin de garantir les droits, protéger les libertés, fournir un environnement propice à l’investissement et contribuer au développement durable.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Projet de loi n° 02-03 relatif à la procédure civile : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/projet-de-loi-ndeg0223-relatif-la-procedure-civile
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.
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