Le projet de loi n° 51-22 portant approbation de la Convention n° 118 sur l’égalité de traitement des nationaux et non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa quarante-sixième session, tenue à Genève le 28 juin 1962, déposé au Bureau de la Chambre des représentants le 20 juillet 2023, et soumis à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le mercredi 26 juillet 2023, est actuellement en cours de discussion par ladite Commission.
Composé de 21 articles, le texte traite des modalités d’application de la Convention n°118 suscitée, notamment en prévoyant le principe de la réciprocité dans le traitement des non-nationaux et la non-exigence de la résidence comme condition de la couverture médicale de ces derniers.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Projet de loi n° 51-22 portant approbation de la Convention n° 118 sur l’égalité de traitement des nationaux et non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa quarante-sixième session, tenue à Genève le 28 juin 1962 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/projet-de-loi-ndeg5122-portant-approbation-de-la-convention-ndeg118-sur-legalite-de
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre des représentants.
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