La Direction générale des impôts (DGI) a publié un communiqué sur son site Internet, relatif aux contributions au fonds spécial 126.
Selon la DGI, afin de soutenir l’effort national de solidarité, suite à la création du compte spécial dénommé « Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc », les contributions, dons en nature ou legs octroyés dans ce cadre sont considérés comme des charges déductibles du résultat fiscal, à répartir sur plusieurs exercices.
En effet, l’article 247 bis du Code général des impôts prévoit que sont considérées comme des charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices, les sommes versées sous forme de contributions, legs ou dons en nature pour le compte de l’État par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
Source : Direction générale des impôts, Accueil, « À propos des contributions au fond spécial 126 » : https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil
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