Le décret n° 2-22-481 relatif à la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution (navires de pêche maritime) a été publié au BORM n° 7198 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023).
Le décret met en place une institution chargée de fournir au secteur de la pêche les avis nécessaires au suivi technique des navires de pêche et de leurs équipements, quelle que soit leur taille (art. 1).
Il définit la composition de ladite Commission (art. 2 et 3), ainsi que les modalités de son fonctionnement (art. 5 à 10).
Le décret précise enfin (art. 11) qu’à partir de sa publication, les navires de pêche ne resteront plus soumis aux dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2-63-397 du 6 joumada II 1383 (25 oct. 1963).
Source : D. n° 2-22-481 relatif à la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution (navires de pêche maritime) : BORM n° 7198, 25 mai 2023
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