Le décret n° 2-22-04 du 3 hija 1444 (22 juin 2023) pris en application de la loi n° 36-21 relative à l’état civil a été publié au BORM n° 7210 du 17 hija 1444 (6 juillet 2023).
Selon le porte-parole du gouvernement lors de son intervention à la suite du Conseil de gouvernement ayant approuvé le texte, le décret suscité traite de la désignation de l’Autorité centrale en charge du registre national de l’état civil et la définition de ses rôles et missions, l’institution des démarches et procédures d’enregistrement sur ce registre, la définition des mécanismes de la gestion électronique pour enregistrer, délimiter, mettre à jour et conserver les faits civils de base des personnes sur le registre et superviser les services électroniques offerts sur le système numérique national de l’état civil.
Il prévoit également la mise en place d’un système numérique national central intégré à la disposition des administrations, établissements, instances publiques, collectivités territoriales et usagers pour leur permettre d’entamer des pré-déclarations des faits de l’état civil et de délimiter des faits de base des personnes sur l’état civil à l’aide des nouvelles technologies, par le biais d’un système informatique central intégré, pour toutes les opérations d’enregistrement, de délimitation, de mise à jour et de conservation de ces faits civils de base tels que la naissance, le décès, le mariage et la dissolution du pacte matrimonial.
Le texte prévoit en outre la numérisation de tous les documents, y compris l’obtention des extraits et du livret de famille, aussi bien au Maroc qu’à l’étranger.
Selon la même source, le texte consacre l’échange électronique des statistiques et des données de l’état civil contenues dans le registre national de l’état civil entre l’Autorité centrale et les services compétents, afin de leur permettre de les exploiter de manière optimale et instantanée, tout en attribuant un identifiant digital civil et social (IDCS) de manière automatique lors de l’enregistrement de la naissance d’une personne marocaine ou étrangère résidant au Maroc, selon les spécificités stipulées dans la législation relative au système ciblant les bénéficiaires du programme de soutien social et à la création de l’Agence nationale des registres.
Il vise également la mise en place d’un système de signature électronique des actes et documents de l’état civil, selon les dispositions législatives afférentes aux opérations électroniques, tout en obligeant les administrateurs et directeurs des établissements de santé civils et militaires, des bureaux d’hygiène, des établissements pénitentiaires, des centres de redressement et de rééducation, des établissements de protection sociale et d’autres institutions concernées, ainsi que les autorités administratives locales à effectuer les pré-déclarations de naissance et de décès à travers le portail de l’état civil ou les moyens de communication associés au système numérique.
Source : D. n° 2-22-04 pris en application de la loi n° 36-21 relative à l’état civil : BORM n° 7210, 6 juill. 2023
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