Plusieurs textes réglementaires relatifs à la simplification des procédures et formalités administratives ont été publiés au BORM n° 7194 du 20 chaoual 1444 (11 mai 2023).
Il s’agit entre autres des textes suivants :
- décret n° 2-22-141 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) pris en application de certaines dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, relativement aux décisions administratives accordées par les collectivités territoriales.En substance, le texte fixe (annexe 1) la liste des décisions administratives accordées par les collectivités territoriales à propos desquelles le silence de la collectivité saisie au-delà de la durée fixée pour leur instruction vaut approbation, ainsi que (annexe 2) le modèle attestant de la non-réponse (silence) de l’administration dans le délai prescrit ;
- décret n° 2-22-385 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dont la durée d’instruction des demandes y relatives et la délivrance ne dépassent pas 30 jours.Le décret dresse en annexe la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dont la durée d’instruction des demandes y relatives et leur délivrance ne dépassent pas 30 jours, en fixant la durée maximale pour l’instruction de la demande en question (entre deux et trente jours, selon les cas) ;
- décret n° 2-22-387 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le silence de l’administration au-delà du délai fixé pour leur instruction et celle des demandes y relatives vaut approbation.Le texte fixe en annexe la liste des décisions administratives qui seront considérées comme tacitement approuvées lorsque l’administration ne se serait pas prononcée dans le délai fixé pour leur instruction.
Source : BORM n° 7194, 11 mai 2023
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