Le Conseil de la concurrence a publié en ligne, le 16 mai 2023, un communiqué relatif à la facturation abusive des services de paiement en ligne.
Selon le communiqué, le Conseil de la concurrence a relevé que certaines entreprises opérant dans différents secteurs d’activités économiques et recourant au service de paiement en ligne de leurs factures via internet, font supporter la charge de ce service à leurs clients en sus de la facture à payer, alors qu’elles en tirent pleinement profit en réduisant significativement leurs coûts d’exploitation et d’investissement liés au recouvrement de ces factures.
Le Conseil de la concurrence considère que cette pratique non justifiée économiquement, est abusive et pourrait fausser le jeu libre de la concurrence sur les marchés concernés en procurant des avantages indus à certains opérateurs, leur permettant de renforcer leurs positions sur lesdits marchés et ce, au détriment des consommateurs.
En conséquence, le Conseil incite ces entreprises à revoir leurs pratiques en la matière et se réserve le droit d’ouvrir des procédures à l’encontre des entreprises qui persisteraient dans cette pratique préjudiciable au développement de la concurrence dans les marchés numériques de notre économie.
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Communiqué du Conseil de la concurrence relatif à la surfacturation du paiement en ligne, 16 mai 2023 : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Consulter ici le communiqué du Conseil de la concurrence dans son intégralité.
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