La Direction générale des impôts (DGI) a publié, sur son site Internet, un tableau récapitulant les principales mesures fiscales de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023.
Au titre des mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés (IS), à la TVA, le document recense les mesures ci-après :
- révision des taux de l’IS dans le cadre de la convergence progressive vers un taux unifié ;
- réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
- limitation de l’exonération quinquennale en matière d’IS prévue en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC aux soixante premiers mois suivant leur date de création ;
- institution de la possibilité de constituer des provisions pour investissement en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC ;
- rationalisation des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières ;
- prorogation du délai prévu pour bénéficier de l’abattement de 70 % appliqué sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé ;
- révision du régime d’imposition des avocats ;
- allègement de la charge fiscale des titulaires de revenus salariaux et assimilés et des retraités ;
- prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés ;
- prorogation du délai d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salaires versés au salarié à l’occasion de son premier recrutement ;
- révision du taux de la retenue à la source au titre des rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation ;
- révision du régime d’imposition des revenus fonciers ;
- suppression de la dispense du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global au titre des revenus agricoles exonérés ;
- incitation à l’épargne dans les contrats d’assurance-retraite ;
- révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR/profit foncier (PF) ;
- amélioration des conditions d’exonération en matière d’IR/profit foncier (PF) ;
- amélioration des régimes de l’autoentrepreneur et de la CPU ;
- rationalisation des avantages fiscaux prévus en matière d’IR/salaire au profit des salariés des banques et assurances ayant le statut CFC ;
- révision du taux spécifique de 20 % applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème en harmonisation avec la révision des taux de l’IS ;
- institution d’un seuil d’exonération pour les indemnités accordées en cas de licenciement ou de départ volontaire ;
- exonération des pourboires remis directement aux bénéficiaires ;
- intégration des revenus provenant de l’apiculture dans la catégorie des revenus agricoles ;
- exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500 000) dirhams ;
- alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales ;
- institution de formalités réglementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA (en cours de publication) ;
- exonération des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour de la TVA à l’importation à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Source : Direction générale des impôts, Nos actualités, « Mesures fiscales de la loi de finances 2023 » : https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil/toutes.nos.actualites
Consulter ici le tableau des mesures fiscales de la loi de finances 2023.
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