Plusieurs texte législatifs et réglementaire, dont la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement ont été publié au BORM Nº 7152 du 20 joumada I 1444 (15 décembre 2022), dans sa version de traduction officielle.
Il s’agit des textes suivants :
- Dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7151 du 17 joumada I 1444 (12 décembre 2022)) ;
- Dahir n° 1-21-14 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés, et édictant des dispositions transitoires et exceptionnelles relatives au port du titre de comptable agréé (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6966 du 20 rejeb 1442 (4 mars 2021)) ;
- décret n° 2-22-535 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7150 du 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022)) ;
- décret n°2-22-959 du 7 joumada I 1444 (2 décembre 2022) approuvant le contrat de prêt d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 d’euros), conclu le 23 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du projet « Appui aux réformes du système financier au Maroc – phase II ».
Source : BORM n° 7152, 15 déc. 2022 (consulter le BORM n° 7152 dans sa version de traduction officielle sur le site du SGG)
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