Une proposition de loi émanant des député(e)s du groupement du progrès et du socialisme a été déposé au bureau de la Chambre des Représentants le mardi 13 septembre 2022
Le texte propose de modifier, entre autres, les articles 484, 485, 486, 487 et 488 du Code pénal, en élargissant le domaine d’application des infractions relatives à l’attentat, à la pudeur et au viol pour l’étendre aux deux sexes.
La proposition de loi durcit les sanctions applicables lorsque la victime est un mineur de moins de dix-huit ans, un handicapé, un incapable, une personne connue pour ses capacités mentales faibles, ou une femme enceinte.
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