L’arrêté commun du ministre de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 792-22 du 4 Chabane 1443 (7 Mars 2022) fixant les modèles de documents relatifs au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, a été publié au BORM n° 7091 du 15 Chaoual 1443 (16 Mai 2022), dans sa version en arabe.
Pris en application du décret n° 2-19-409 du 8 Octobre 2019 relatif aux modalités de contrôle et répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, le texte prévoit en annexe les modèles des documents suivants notamment :
- le procès-verbal du constat de l’infraction ;
- la demande d’autorisation de constat d’une infraction dans un immeuble habité ;
- la lettre d’envoi au contrevenant d’une copie du procès-verbal d’une infraction en matière de l’urbanisme et la construction ;
- l’ordre immédiat d’arrêter les travaux.
Source : Arrêté commun du ministre de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 792-22 : BORM n° 7091, 16 mai 2022
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