Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe RNI, complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats (DOC), tel que modifié et complété, a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 22 avril 2022.
La proposition porte sur l’article 473 du DOC, qui dispose : « Dans le doute, l’obligation s’interprète dans le sens le plus favorable à l’obligé ».
Les promoteurs du texte suggèrent, pour une meilleure protection de la partie faible dans le contrat d’adhésion, de préciser que « dans le doute, l’obligation s’interprète dans le sens le plus favorable à l’obligé dans les contrats de gré à gré et en faveur de l’adhérent dans les contrats d’adhésion ».
Source : Chambre des représentants , Accueil, Législation, Propositions de loi, Proposition de loi complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/proposition-de-loi-completant-le-dahir-du-9-ramadan-1331-12-aout-1913-formant-code
Consulter ici la proposition de loi dans son intégralité.
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