Le projet de loi n° 94-21 relatif aux obligations sécurisées a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le mercredi 30 mars 2022.
Composé de sept chapitres et de 66 articles, le texte consacre le régime juridique applicable aux obligations sécurisées émises par les banques agréées.
Dans un chapitre premier, réservé aux dispositions générales, le projet de loi appréhende les notions clés, dont celle d’ « obligations sécurisées », qu’il définit comme étant « des obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, limitées dans le temps et remboursables uniquement en numéraire dont les porteurs bénéficient notamment de la garantie constituée d’un portefeuilles de couverture » (art. 1).
Le texte fixe, par ailleurs, les conditions d’émission des obligations sécurisées (Chap. 2), en limitant l’émission desdites obligations aux seules banques et soumet cette émission à une autorisation préalable spécifique de Bank Al-Maghrib (art. 4) .
Il détermine les règles régissant les obligations sécurisées (Chap. 3), celles relatives au contrôle spécifique des établissements émetteurs et au contrôle du portefeuille de couverture (Chap. 4), à la protection des porteurs (Chap. 5), au cadre institutionnel (Chap. 6), ainsi qu’aux sanctions applicables (Chap. 7).
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Projet de loi n° 14-21 relatif aux obligations sécurisées : www.chambredesrepresentants.ma
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le 30 mars 2022.
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