Le projet de loi n° 38-15 relatif à l’organisation judiciaire, adopté en première lecture le 12 juillet 2021 par la Chambre des représentants, a été transféré pour deuxième lecture à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le jeudi 24 février 2022.
Pour rappel, le texte avait été adopté par la Chambre des représentants en 2016 avant d’être soumis à la Cour constitutionnelle, qui a déclaré, en 2019, certaines de ses dispositions comme n’étant pas conformes à la Constitution.
Les réserves de la Cour constitutionnelle portaient notamment sur l’autorité compétente pour la désignation des magistrats (le texte amendé donne compétence au Conseil supérieur de la magistrature et non son président délégué comme le prévoyait le texte censuré), la suppression de l’assemblée générale du tribunal (affectation de la fixation du programme des activités judiciaires au bureau du tribunal et non, comme le prévoyait le texte d’origine, à une assemblée générale du tribunal) ainsi que sur l’institution du secrétaire général, qui a été finalement abandonnée dans le texte amendé.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Projet de loi n° 38-15 relatif à l’organisation judiciaire : https://www.chambredesrepresentants.ma
Consulter ici le projet de loi dans son intégralité.
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