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6. Droits de propriété intellectuelle
6.1 Propriété du Site Web
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Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété sur les méthodes, savoir-faire, outils de développement, logiciels, créations, œuvres de l’esprit, documents, programmes généraux et/ou spécifiques, propriété de LexisNexis ou pour lesquels LexisNexis dispose d’une licence d’utilisation.
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7. Publicités
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8. Erreurs et corrections
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9. Contenu de tiers
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10. Clause de non-responsabilité
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11. Limitation de responsabilité
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12. Modifications des CGU
LexisNexis peut être amenée à modifier à tout moment les présentes CGU. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site Web postérieurement à leur mise en ligne. LexisNexis vous recommande de consulter régulièrement la présente page.
13. Loi applicable – Juridiction
Les présentes CGU établies en conformité avec le droit français. En cas de litige afférent au Site Web, seules les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, actions en référé ou en garantie.
