Adoption de la loi de finances 2022

Nous vous proposons une présentation des principales dispositions fiscales introduites par la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 (LF 2022) telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, et publiée au BORM n° 7049 bis du 20 décembre 2021, dans son édition de traduction officielle.

1. Mesures communes

● Réduction du taux de la cotisation minimale pour les entreprises bénéficiaires

La LF 2022 prévoit une baisse de 0,5 % à 0,4 % du taux de la cotisation minimale pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissements est bénéficiaire.

Cette modification s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

● Création de la Commission Régionale du Recours Fiscal et révision des compétences de la Commission Locale de Taxation (CLT)

Une Commission Régionale du Recours Fiscal est instituée : elle sera habilitée à examiner les réclamations relatives aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers et les vérifications de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à 10 millions de dirhams.

La CLT traitera dorénavant uniquement des recours relatifs aux revenus professionnels déterminés selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU), aux revenus et profits fonciers et aux droits d’enregistrement et de timbre.

La LF 2022 précise que la CLT continuera à examiner des recours dont elles ont été saisies jusqu’en 2021 et ce jusqu’à la mise en place définitive des Commissions Régionales du Recours Fiscal.

● Possibilité de paiement par dépôt bancaire

Les paiements par dépôt bancaire sont désormais inclus dans la liste des modes de paiements des montants supérieurs à 20 000 dirhams.

Jusqu’en 2021, les paiements relatifs à des montants supérieurs à 20 000 dirhams devaient être effectués par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne.

Les paiements effectués par d’autres moyens de paiements sont soumis à une amende équivalente à 6 % du montant de la transaction.

Il est à noter que les clients procédant à un paiement par dépôts bancaires doivent être déclarés par les entreprises venderesses dans le relevé des ventes prévu aux articles 20 et 82-1 du Code général des impôts (CGI).

● Abattement de 70 % sur les plus-values de cessions des actifs immobilisés

La LF 2022 prévoit l’instauration d’un abattement de 70 % sur les plus-values de cessions d’immobilisations hors terrains et constructions.

Le bénéfice de cet abattement est soumis aux conditions suivantes :

• les actifs cédés doivent être détenus pour une période supérieure à huit ans ;
• engagement de l’entreprise à réinvestir la totalité de la plus-value réalisée dans un délai ne dépassant pas 36 mois ;
• déclaration par l’entreprise de la totalité du montant de la cession et identification des actifs acquis via le montant des plus-values réalisées ;
• détention des actifs acquis à la suite de la cession pour une durée correspondant à cinq années au minimum.

Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la perte de l’abattement et la régularisation de la situation de l’entreprise au titre des plus-values constatées selon les règles de droit commun.

● Annulation des pénalités et majorations relatives aux opérations de transport touristique

La LF 2022 a instauré une disposition visant à annuler les pénalités et majorations réclamées par les services fiscaux aux entreprises opérant dans le domaine du transport touristique et ayant fait l’objet d’une mise en recouvrement au cours de la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021 qui demeurent impayées au 31 décembre 2021.

Le bénéfice de cette annulation est conditionné par le paiement du principal avant le 1^er janvier 2023.

● Institution d’avantages fiscaux au profit des associations de microcrédit

La LF 2022 a introduit une mesure garantissant aux associations de microcrédit un sursis d’imposition au titre des profits réalisés dans le cadre d’opérations d’apport de titres de capital à une société anonyme conformément aux dispositions de la loi n° 50-20 relative à la microfinance.

Le bénéfice de cet avantage est soumis aux conditions ci-après :

• les apports doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports ;
• dépôt d’une déclaration auprès des services fiscaux dans un délai de 60 jours contenant la nature des apports en précisant leur prix d’acquisition et le montant de la plus-value constatée dans le cadre de l’opération d’apport ainsi que le montant de l’impôt bénéficiant du sursis d’imposition ;
• engagement de l’association de verser le montant de l’impôt ayant bénéficié du sursis dans un délai de 60 jours à compter de la date de transfert, de retrait ou de cession.

2. En matière d’impôt sur les sociétés (IS)

● Suppression de la progressivité de l’IS

Les taux de l’IS demeurent inchangés (rappelés ci-dessous) mais au lieu d’être progressifs, ils sont désormais proportionnels.

À titre d’exemple, pour un résultat fiscal de 700 000 dirhams le taux d’IS applicable sera de 20 % sur la totalité du résultat fiscal et non plus un taux de 10 % à proportion de 300 000 dirhams et 20 % à concurrence de 400 000 dirhams.

● Baisse du taux d’IS applicable aux sociétés industrielles

Revue à la baisse du taux d’IS applicable aux entreprises du secteur industriel dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.

Désormais ces entreprises seront soumises à un taux d’IS de 26 % au lieu de 28 % par le passé.

3. En matière d’impôts sur le revenu (IR)

● Simplification des modalités de calcul en matière de CPU

La LF 2022 prévoit une uniformisation en matière de Contribution Professionnelle Unique en procédant à une réduction du nombre de catégories de professions et de coefficients de détermination de la base imposable. Le nombre de catégories de professions est désormais réduit à quatre (4) : commerce, prestation de services, fabrication, commerces et activités spécifiques.

● Prolongation du dispositif visant à encourager les contribuables qui s’identifient fiscalement pour la première fois

Le dispositif permettant aux contribuables réalisant une activité soumise à l’impôt sur le revenu et s’identifiant pour la première fois auprès des services des impôts, d’être soumis à l’impôt uniquement sur la base des revenus et opérations réalisés à compter de cette indentification a été prolongé au 31 décembre 2022.

● Prorogation de la durée d’application de l’abattement réservé aux sportifs professionnels 

Prorogation du dispositif d’abattement accordé aux sportifs professionnels au titre de leurs revenus jusqu’en 2026.

Pour rappel, le dispositif d’abattement prévoyait auparavant une application comme suit :

• 90 % au titre de l’année 2021 ;
• 80 % au titre de l’année 2022 ;
• 70 % au titre de l’année 2023 ;
• 60 % au titre de l’année 2024.

La LF 2022 prévoit désormais l’application de l’abattement selon les modalités suivantes :

• 90 % au titre des années 2021, 2022, 2023 ;
• 80 % au titre de l’année 2024 ;
• 70 % au titre de l’année 2025 ;
• 60 % au titre de l’année 2026.

● Prolongation du dispositif d’exonération prévu pour les salariés nouvellement embauchés

Prolongation du dispositif dérogatoire d’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés nouvellement embauchés entre la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Ce dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances 2021, était prévu uniquement pour les salariés recrutés au cours de l’année 2021.

4. Contribution sociale de solidarité

● Retour de la contribution sociale de solidarité pour les entreprises soumises à l’IS

Cette contribution s’appliquera aux sociétés et aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels ou agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel et dont le bénéfice net excède 1 million de dirhams aux taux suivants :

Sont exclues du champ d’application de cette contribution les sociétés exonérées d’IS de manière permanente.

Pour rappel, la contribution sociale de solidarité devait s’appliquer initialement uniquement au titre de l’année 2021.

5. En matière de TVA

● Instauration de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires

Application de la TVA au taux de 10 % aux acquisitions de panneaux photovoltaïques et aux chauffe-eaux solaires en local et à l’importation.

Cette mesure a pour objectif de consacrer la neutralité de la TVA pour les opérateurs et également de développer l’utilisation des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires en bénéficiant d’un taux réduit.

● Exonération de TVA sur les métaux de récupération

La LF 2022 a élargi le bénéfice de l’exonération de TVA sans droit à déduction aux ventes portant sur les métaux de récupération.

Jusqu’en 2021, les ventes relatives aux métaux de récupération étaient soumises à la TVA au taux de 20 %.

● Exonération de la TVA sur les services réalisés par les sociétés d’assurance/réassurance

Introduction d’une exonération sans droit à déduction bénéficiant aux prestations de services réalisées dans le cadre des opérations d’assurance Takaful et de réassurance Takaful (assurance participative).

Pour rappel, jusqu’en 2021, cette exonération bénéficiait uniquement aux services réalisés par des sociétés d’assurance/réassurance soumis à la taxe sur les contrats d’assurances (les assurances Takaful y étaient exclues).

● Exonération de TVA sur les prêts accordés aux étudiants

Les prêts accordés aux étudiants de l’enseignement privé, public ou de la formation professionnelle dans le cadre de leurs études au Maroc ou à l’étranger bénéficieront d’une exonération de TVA sans droit à déduction.

● Exonération de TVA pour la fabrication des panneaux photovoltaïques

Les produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis par les fabricants de ces panneaux sont désormais exonérés de la TVA avec droit à déduction. 

● Diminution du seuil d’exonération pour les entreprises qui réalisent des projets d’investissement

La LF 2022 prévoit une exonération de TVA pour les entreprises qui procèdent à la réalisation de projets d’investissement, faisant l’objet de conventions avec l’État et portant sur un montant supérieur ou égal à 50 millions de dirhams.

À titre de rappel, ce seuil d’exonération était de 100 millions de dirhams.

La revue à la baisse de ce seuil s’applique également aux biens d’équipements nécessaires à la réalisation des projets d’investissement importés depuis l’étranger.

6. Autres mesures fiscales

● Élargissement du champ d’application de la taxe sur les assurances

Instauration de la taxe sur les assurances au taux de 10 % aux opérations d’assurances couvrant le risque de décès, souscrites au bénéfice des organismes prêteurs ou au profit des banques participatives.

● Instauration d’une taxe aérienne de solidarité et de promotion touristique

Création d’une nouvelle taxe intégrée dans les billets d’avion pour tout vol international en partance du Maroc.

Cette taxe s’applique à tous les voyageurs à l’exception des :

• personnes travaillant à bord des avions ;
• enfants de moins de 2 ans ;
• passagers en transit direct effectuant un arrêt provisoire et repartant à bord du même vol ;
• passagers en transit pour une durée ne dépassant pas 24 heures ;
• passagers transitant par un aéroport marocain à la suite d’un atterrissage d’urgence.

Le montant de cette taxe est fixé à 100 dirhams pour les vols en classe économique et à 400 dirhams pour les vols en première classe et en classe affaires.

Cette taxe sera due par les compagnies aériennes qui devront la verser spontanément à l’administration fiscale.

Les compagnies aériennes résidentes au Maroc devront déclarer et verser la taxe mensuellement par voie électronique à l’administration fiscale.

Les compagnies aériennes non-résidentes et ne disposant pas d’un siège au Maroc devront déposer un rapport mensuel auprès de l’Agence Nationale des Aéroports. Elles devront s’acquitter du montant de la taxe au moment du dépôt du rapport auprès de cette agence.

L’Agence Nationale des Aéroports aura la charge de reverser le montant de la taxe collectée auprès des compagnies non-résidentes au profit de l’administration fiscale dans le mois suivant la collecte de la taxe.

7. Douanes

• Baisse des frais d’importation appliqués au plastique du type éthylène téréphtalate de 10 % à 2,5 %

Les droits d’importation applicables au plastique du type téréphtalate d’éthylène passent de 10 % à 2,5 %.

● Introduction de la taxe intérieure de consommation (TIC) à certains appareils électroniques

La LF 2022 prévoit l’application de la TIC aux appareils électroniques suivants :

Il est à noter que ces appareils n’étaient pas soumis à la TIC par le passé.

● Introduction de droits à l’importation pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète

Application de droits d’importation de 2,5 % aux matières premières utilisées dans le traitement du diabète.

Jusqu’en 2021, ces matières premières n’étaient pas soumises à des droits d’importation.

Source : Dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) portant promulgation de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 : BORM n° 7049 bis, 20 déc. 2021 (consulter le BORM n° 7049 bis sur le site du SGG)

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