Onze décrets relatifs à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base au profit de certaines catégories de travailleurs indépendants et de personnes non salariées exerçant une activité libérale ont été publiés au BORM n° 7043 bis du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021).
Il s’agit précisément des textes suivants :
- Décret n° 2-21-532 du 23 rabii II 1443 (29 nov. 2021) portant création de la Commission interministérielle pour le suivi de la mise en œuvre du projet de la généralisation de la sécurité sociale ;
- Décret n° 2-21-929 du 23 rabii II 1443 (29 nov. 2021) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;
- Décret n° 2-21-930 du 23 rabii II 1443 (29 nov. 2021) complétant l’annexe au décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janv. 2019) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;
- Décret n° 2-21-928 du 23 rabii II 1443 (29 nov. 2021) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les autoentrepreneurs ;
- Décret n° 2-21-749 du 23 rabii II 1443 (29 nov. 2021) pris en en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique ;
- Décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 nov. 2021) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité ;
- Décret n° 2-21-290 du 23 rabii II 1443 ( 29 nov. 2021) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins ;
- Décret n° 2-21-528 du 23 rabii II 1443 (29 nov. 2021) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages- femmes, les kinésithérapeutes et psychomotriciens, les diététiciens, les orthodontistes, les psychothérapeutes hors les médecins psychanalystes ;
- Décret n° 2-21-529 du 23 rabii II 1443 ( 29 nov. 2021) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les dentistes ;
- Décret n° 2-21-530 du 23 rabii II 1443 ( 29 nov. 2021) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens ;
- Décret n° 2-21-752 du 23 rabii II 1443 ( 29 nov. 2021) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les notaires ;
- Décret n° 2-21-750 du 23 rabii II 1443 ( 29 nov. 2021) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides touristiques.
Source : BORM n° 7043 bis, 30 nov. 2021 (consulter le BORM n° 7043 bis sur le site du SGG)
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