Approuvé lors du Conseil de gouvernement du 23 août 2021, le décret n° 2-21-670 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) fixant les ressorts territoriaux des juridictions spécialisées en matière d’infraction de blanchiment de capitaux a été publié au BORM n° 7023 du 20 septembre 2021, dans sa version en langue arabe.
Il est à noter que les juridictions de Rabat avaient une compétence nationale en matière d’infraction de blanchiment de capitaux.
Désormais, les juridictions de Casablanca, Fès et Marrakech sont également compétentes en la matière, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 12-18 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et dont les ressorts territoriaux ont été fixés par le décret précité, n° 2-21-670, comme suit :
| Juridictions spécialisées en matière d’infraction de blanchiment de capitaux | Ressort territorial |
| Tribunal de première instance de Rabat | Ressort territorial des cours d’appel de : – Rabat – Kénitra – Tanger – Tétouan |
| Tribunal répressif de première instance de Casablanca | Ressort territorial des cours d’appel de : – Casablanca – Settat – El Jadida – Khouribga – Beni Mellal |
| Tribunal de première instance de Fès | Ressort territorial des cours d’appel de : – Fès – Meknès – Errachidia – Taza – Al Hoceima – Nador – Oujda |
| Tribunal de première instance de Marrakech | Ressort territorial des cours d’appel de : – Marrekech – Asfi – Ouarzazate – Agadir – Guelmim – Laayoune |
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Décret n° 2-21-670 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) fixant les ressorts territoriaux des juridictions spécialisées en matière d’infraction de blanchiment de capitaux : BORM n° 7023, 20 septembre 2021 (consulter le BORM n° 7023 sur le site du SGG)
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Ajouter un commentaire