Étude législative – Actualité – La loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

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Table des matières
I. – Introduction
II. – Simplification de constitution des sûretés mobilières
A. – Parties au contrat
B. – Elargissement de l’assiette
C. – Créances garanties
D. – Allégement des règles de forme
E. – Possibilité de remplacer les biens grevés
F. – Publicité
G. – Admission des promesses de nantissement
III. – Elargissement du domaine des sûretés mobilières
A. – Création de nouveaux types de nantissements
B. – Consécration de la clause de réserve de propriété
IV. – Renforcement de la protection des créanciers
A. – Création du registre national électronique des sûretés mobilières
B. – Réglementation de l’agent des sûretés
V. – Simplification de la réalisation des sûretés mobilières
A. – Possibilité d’une réalisation partielle
B. – Élargissement des modes de réalisation du gage et du nantissement
VI. – Conclusion
Textes de référence
Bibliographie
Auteur

La loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières est d’une importance capitale. Elle a apporté des modifications à deux textes majeurs qui encadrent, juridiquement, la vie économique à savoir le DOC et le Code de commerce. Elle se propose comme objectif de moderniser les différentes sûretés portant sur les meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels, afin de faciliter l’accès des entreprises au crédit. Par la modernisation de son arsenal juridique, le Maroc espère améliorer le climat des affaires et partant son classement Doing Business.

L’importance de la loi nécessite un décryptage de ses différentes dispositions, aussi bien celles qui concernent le gage et le nantissement de droit commun que celles qui concernent les nouvelles créations notamment : les nouveaux nantissements, le registre national électronique des sûretés mobilières, l’agent des sûretés et les nouveaux modes de réalisation des sûretés. Des créations qui bouleversent le droit marocain des sûretés.

La présente synthèse met l’accent sur les apports de la loi n° 21-18 afin d’attirer l’attention des professionnels du droit et des chercheurs sur les nouveautés, au vu des conséquences importantes des sûretés dans le domaine du crédit et éventuellement sur la position des créanciers lors des procédures collectives.

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Auteur

Jamal RBII
Professeur de droit privé – Université Mohammed V de Rabat

Principaux domaines d’expertise

• Droit des obligations
• Droit du travail
• Les principaux contrats de l’entreprise : le bail commercial, les sûretés, les contrats portant sur le fonds de commerce, le contrat de société, les contrats de distribution, les contrats de consommation
• Droits réels et droit foncier
• Procédure civile

Formation
Docteur en droit privé de l’Université des Sciences Sociales Toulouse I Capitole

Expérience professionnelle

• Depuis 2010 : professeur de droit privé à l’Université Mohammed V de Rabat
• 2008/2010 : attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche (ATER) à l’Université des Sciences Sociales Toulouse I Capitole

Bibliographie

• « L’obligation de motivation en droit des contrats », thèse de doctorat (Toulouse 1 Capitole) sous la direction de M. Louis Rozès reproduite en microfiche (2009, 590 pages) : Réf ANRT : 61287
• « L’acte unilatéral réceptice », in Métamorphoses de l’acte juridique, (sous dir.) M. Nicod : LGDJ 2011, p. 87
• « Le plafonnement du loyer révisé en matière de bail commercial » : Revue marocaine de droit, numéro spécial 3, 2011, p. 130
• « La condition suspensive d’obtention d’un prêt dans les promesses de vente immobilière » : REMALD, n° 108, janv.- févr. 2013, p. 113
• « Le droit de rétractation dans la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur » : Ouvrage collectif sous la direction de M. Riad Fakhri, Publication de la FSJES de Settat, Ennajah El Jadida, 2013, p. 5
• « Le recours au contrat de travail à durée déterminée. À propos de l’arrêt de la chambre sociale du 15 septembre 2011 » : REMALD n° 111, juillet-août 2013, p. 193
• « Le financement des projets de partenariat public-privé par le mécanisme de la cession de créance », in Vers un cadre juridique des contrats de PPP au Maroc : éd. Bouregreg, 2014, p. 97
• « Le sort de la démission signée par le salarié pendant sa garde à vue suite à une plainte de son employeur. À propos de l’arrêt de la chambre sociale n° 1244 du 26 septembre 2013 » : REMALD, n° 119, nov.-déc. 2014, p. 341
• « À quel moment faut-il se placer pour calculer le délai de 48 heures pour la notification du licenciement disciplinaire ? » : REMALD, n° 122, 2015
• « L’incidence de la maladie du salarié survenue pendant le congé annuel payé » : REMALD, n° 122, 2015
• « La loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes » : Revue Droit et stratégie des affaires au Maroc, n° 5, sept. 2015, act. 12
• « Le droit à l’exécution forcée en nature » : Revue marocaine de droit, d’économie et de gestion (revue de la FSJES de Casablanca), n° 54, 2016, p. 83
• « L’abus de faiblesse et d’ignorance dans la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur », in La protection juridique du consommateur : Laboratoire Droit et société, Faculté de droit d’Agadir (série Colloques), 2016, p. 1
• « Les banques participatives au Maroc » (avec le professeur A. Allali) : The MENA Business Law Review, n° 2, 2016
• « Les banques participatives au Maroc » (avec le professeur A. Allali) : The MENA Business Law Review, n° 2, 2016
• « L’Homme du DOC », in Les changements économiques et leurs impacts sur le dahir des obligations et des contrats : éd. RabatNet, 2016, p. 31
• « Loi n° 19-12 fixant les conditions d’emploi et de travail des travailleurs domestiques » : Revue Droit et stratégie des affaires au Maroc, n° 6, nov.-déc. 2016, 6
• « Le contrat de travail des salariés étrangers au Maroc » : The MENA Business Law Review, n° 2, 2017, p. 49
• « La loi n° 98-15 : l’assurance maladie obligatoire (AMO) des travailleurs indépendants » : Revue Droit et stratégie des affaires au Maroc, n° 4, juill. 2017, act. 12
• « L’immutabilité des motifs du licenciement disciplinaire » : REMALD, n° 137, 2017, p. 5
• « La loi 73-17 réformant le livre V du Code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise » : Revue Droit et stratégie des affaires au Maroc, n° 1, juill. 2018, étude, p. 24
• « La protection du consommateur par le délai de réflexion » : REMALD, n° 142, 2018, p. 17
• « La protection du consommateur par le délai de réflexion » : REMALD, n° 142, 2018, p. 17