Le Dahir n° 1-21-72 portant loi n° 37-21 édictant des mesures spéciales relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre de l’agrégation agricole a été publié au BORM n° 7008 du 18 doulhija 1442 (29 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.
Composée de six articles, la nouvelle loi vise notamment à assouplir les conditions de commercialisation des fruits et légumes, en évitant la multiplicité des intermédiaires.
Dans ce cadre, la loi permet, après autorisation des autorités compétentes, aux agriculteurs disposant d’unités de conditionnement des fruits et légumes, de commercialiser leurs produits sans obligation de passer par les marchés de gros (art. 1).
Le texte fixe les conditions relatives à l’autorisation sus-indiquée (art. 3 à 5), étant précisé que les intéressés doivent se conformer au cahier des charges qui sera spécialement établi à cet effet.
Source : Dahir n° 1-21-72 portant loi n° 37-21 édictant des mesures spéciales relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre de l’agrégation agricole : BORM n° 7008, 29 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7008 sur le site du SGG).
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