La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions, le lundi 26 avril et le lundi 3 mai 2021, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.
Lors de la réunion du lundi 26 avril, la Commission, prenant acte de l’absence d’impact sur la concurrence dans les marchés nationaux concernés, a pris les décisions d’autoriser les quatre opérations de concentration économique suivantes :
- le contrôle exclusif direct par l’État du Portugal à travers l’acquisition de 22,5% des actions du capital social et des droits de vote y afférents de la société « Transport Aéreos Portugueses, sgps,s.a » ;
- le contrôle conjoint de la société « LG Magna e-Pouwertrain Co » par la société « Magna International Inc » et la société « LG Electronics INC » ;
- le contrôle exclusif direct par la société « Oncologie et Diagnostic du Maroc» à travers l’acquisition de 80% du capital social et droit de vote de la société « Polyclinique Atlas Anfa sarlau » ;
- le contrôle exclusif indirect par la société « AstraZenica plc » de 100% du capital et droit vote de la société « Alexion Pharmaceuticals ».
Au cours de la réunion du lundi 3 mai, la Commission a pris les décisions d’autoriser les opérations de concentration économique suivantes :
- le contrôle exclusif par la société Benvic S.a.r.l d’une partie commerciale (Ramo d’azienda) et d’autres actifs (dont les droits de propriété intellectuelle et les contrats de vente, d’agence et de distribution connexes), détenus par la société Celanese Production Italy Srl ;
- le contrôle exclusif par la société SITECH Sitzechnik GmbH de la société SITECH Dongchang Automotive Seating Technology Co., Ltd ;
- le contrôle exclusif par Traton SE, par l’intermédiaire de sa filiale, détenue à 100%, Traton US Inc, de la société Navistar Int. Corp ;
- le contrôle exclusif par la société MK Education SA du groupe KMR Holding Pédagogique SA.
En outre, et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la Commission permanente a déclaré irrecevable la saisine émanant de la société Navcities Sarl concernant l’organisation de l’appel d’offre lancé par le ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports.
Source : Conseil de la concurrence, Activités nationales, Réunion de la Commission permanente : https://conseil-concurrence.ma/cc/activites-du-conseil/activites-nationales/
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