Publication au BORM n° 6973 du décret n° 2-21-190 portant prorogation du délai prévu par l’article 1er du décret-loi n° 2-20-690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques

Après examen lors du dernier Conseil de gouvernement du 25 mars 2021, le décret n° 2-21-190 portant prorogation du délai prévu par l’article 1^er du décret-loi n° 2-20-690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques, a été publié au BORM n° 6973 du 15 chaaban 1442 (29 mars 2021), dans sa version en langue arabe.

Le délai préalablement prévu par l’article premier du décret-loi n° 2-20-690, concernant la réduction provisoire du montant des amendes fiscales jusqu’au 31 mars 2021, sera prorogé jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire, et ce à partir du 1^er avril 2021.

Source : Décret n° 2-21-190 portant prorogation du délai prévu par l’article 1^er du décret-loi n° 2-20-690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques : BORM n° 6973, 29 mars 2021 (consulter le BORM n° 6973 sur le site du SGG)