Le Dahir n° 1-20-92 du 16 joumada I 1442 (31 déc. 2020) portant promulgation de la loi n° 75-19 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, a été publié au BORM n° 6958 du 21 joumada II 1442 (4 févr. 2021), dans son édition de traduction officielle.
Cette convention vise la modification de toutes les conventions fiscales couvertes, sauf présence de réserves.
En outre, elle a pour objectif d’instaurer des mesures souples et efficaces permettant d’actualiser les règles fiscales, de prévenir l’évasion fiscale par les entreprises multinationales, tout en éliminant les situations de double imposition.
Source : Dahir n° 1-20-92 du 16 joumada I 1442 (31 déc. 2020) portant promulgation de la loi n° 75-19 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices : BORM n° 6958, 4 févr. 2021 (consulter le BORM n° 6958 sur le site du SGG)
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